Conditions générales de prestations de services

En vigueur au 1er janvier 2015

Présentation et dispositions générales

Préambule

La société SLAF est une agence de presse en ligne qui fonctionne par le biais d’une plate-forme Internet intitulée www.mypresslink.com (ci-après « le site ») et qui a pour activité la collecte, la synthèse et la communication d’informations aux journalistes du monde entier dans les domaines de la mode, du « lifestyle », de la beauté, de l’ « entertainment », du e-business et des annonces « corporate ».

Elle vise donc au sens large à la mise en relation de professionnels de ces différents secteurs avec des journalistes ou toute autre personne ayant pour activité la rédaction, la publication et/ou la diffusion de contenus mis en forme.

Le site s’adresse donc exclusivement aux professionnels et regroupe l’ensemble des services proposés par SLAF.

Société SLAF

Le site est détenu et exploité par :

SLAF Sprl

Siège social : 1050 Bruxelles, rue Gachard 88,

BCE : n° 0846.407.548. (TVA n° BE0846.407.548)

Adresse e-mail : contact@mypresslink.com

Compte bancaire :

BANQUE        : BNP PARIBAS FORTIS

IBAN  : BE 95001667920858

BIC     : GEBABEBB

Champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « les conditions ») sont conclues, d’une part entre SLAF et, d’autre part, l’abonné et le bénéficiaire de l’abonnement souhaitant accéder au site et utiliser l’espace d’information qui y est lié à son abonnement

L’abonné déclare avoir pris connaissance des conditions, les avoir lues et acceptées. Leur souscription au service et/ou leur accès au site et au service emporte leur acceptation et leur adhésion expresse et sans réserve aux présentes conditions ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants, complétant ou amendant lesdites conditions qui forment ensemble « le contrat ».

Les conditions prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément préalablement acceptées par SLAF.

SLAF se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les conditions. A ce titre, l’abonné reconnaît et accepte que son utilisation et son accès au service après la date des modifications (qui leur auront été notifiées) emportera son acception des conditions et documents contractuels tels que modifiés.

Dès lors que le bénéficiaire de l’abonnement accède au site et au service, il garantit à SLAF qu’il détient l’intégralité des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accepter les conditions au nom de l’abonné, personne morale, pour laquelle et au nom de laquelle il utilise ou accède au site et au service.

L’abonné se porte fort du respect des conditions par le bénéficiaire de l’abonnement.

La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions et/ou du contrat de prestations de services n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui resteront d’application.

Les conditions peuvent à tout moment être consultées, imprimées et/ou téléchargées depuis le site, à l’adresse www.mypresslink.com.

Offre

Sauf stipulation contraire expresse de SLAF, le délai de validité de l’offre émise par SLAF est de 1 mois.

Délai de rétractation

Dans la mesure où les services et l’utilisation du site par l’abonné ne sont pas destinés à des consommateurs, l’abonné ne dispose pas de droit de rétractation tel que prévu par le Code de droit économique.

Prix

Les prix sont libellés en euros (€), hors taxes, et ce quel que soit le territoire dans lequel l’abonné réside ou à son siège social. Le cas échéant, le taux de TVA sera indiqué étant précisé que c’est la TVA au jour de la souscription au service ou de son renouvellement qui sera applicable. Tout changement du taux ou toute taxe nouvelle pourra être répercutée sur le prix du service.

SLAF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix indiqué au jour de la conclusion du contrat de prestations de service sera le seul applicable à l’abonné.

Les prix ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans le contrat de prestations de services à l’exclusion de toutes autres prestations. Si d’autres prestations sont sollicitées par l’abonné, celles-ci lui seront facturées en plus du prix prévu par le contrat pour la période relative à l’accomplissement des prestations complémentaires sollicitées.

Sécurité des paiements

En ce qui concerne la sécurité des paiements, SLAF a recours à des prestataires de paiement en ligne reconnus. Ces services répondent à des standards élevés en matière de sécurisation et utilisent les protocoles SSL et SET.

Les employés de SLAF qui ont accès à ces données sont soumis à une obligation stricte de confidentialité à leur égard.

SLAF ne peut toutefois être tenue responsable des détournements de ces données commises par un tiers en dépit des mesures de protection adoptées.

Les infractions informatiques sont punies conformément à la loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique.

Paiement

Sauf stipulation contraire expresse, préalable et écrite de SLAF, les factures sont payables au comptant, sans escompte.

Défaut de paiement

Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard calculé conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Tacite reconduction

Lorsque l’abonné conclut un contrat à durée déterminée, ledit contrat sera tacitement reconduit pour une durée indéterminée à l’échéance de la durée initialement convenue sauf si l’abonné a expressément notifié à SLAF par courrier recommandé, et ce au plus tard 1 mois avant l’échéance dudit contrat, son refus de reconduire le contrat.

Après la reconduction tacite du contrat, l’abonné peut, à tout moment, résilier le contrat au terme d’un délai de préavis de 2 mois sans indemnité dans le chef de l’abonné ni remboursement par SLAF de la période payée.

Résiliation

Lorsque l’abonné a conclu un contrat à durée déterminée non encore tacitement reconduit conformément au point 8 des conditions, avec des paiements échelonnés, toute résiliation avant le terme convenu entraînera la débition des mensualités restant à échoir jusqu’au terme convenu.

En cas de défaut de paiement de l’abonné à l’échéance du délai d’avertissement de paiement ou de renouvellement, SLAF se réserve le droit de supprimer tout accès au compte de l’abonné.

Responsabilité et limitation de responsabilité

SLAF ne peut être tenue responsable de la façon dont les informations sont présentées, commentées, adaptées ou résumées par l’abonné, qui engage à ce titre sa responsabilité personnelle et entière envers les destinataires de l’information. SLAF dégage toute responsabilité concernant les décisions de toute nature qui pourraient être prises sur la base des informations fournies.

La responsabilité de SLAF ne peut être engagée, ni le prix de l’abonnement diminué, au titre des dysfonctionnements du réseau Internet, quelles qu’en soient la nature et la durée. Plus généralement, la responsabilité de SLAF ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion informatique, les virus, la rupture du services ou tout autre problème indépendant de sa volonté.

Aucune des parties ne sera responsable des retards ou défauts d’exécution des obligations mises à leur charge par le contrat de prestations de services dès lors que ceux-ci seraient imputables à une cause indépendante de leur volonté, représentant un cas de force majeure.

Les obligations de SLAF sont des obligations de moyens. SLAF ne prendra en aucun cas en charge l’indemnisation de dommages immatériels et matériels tels que le préjudice d’image, le préjudice commercial, le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfices et/ou le manque à gagner subis par l’abonné. Il en va de même de l’indemnisation des dommages subis par des tiers, quels qu’ils soient.

L’abonné et le bénéficiaire de l’abonnement sont seuls responsables des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de leur login et/ou mot de passe, de leur adresse e-mail ou de toute information que l’abonné et le bénéficiaire de l’abonnement a rendu accessible. En conséquence, l’abonné et le bénéficiaire de l’abonnement garantissent SLAF contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités dont ceux qui mettraient en cause l’utilisation du service proposé sur l’espace du site réservé à l’abonné.

SLAF n’assume en aucune manière les coûts de connexion et, de manière générale, les coûts de communications induits par l’accès de l’abonné et/ou du bénéficiaire de l’abonnement au site et au service ainsi que ceux induits par leur utilisation.

De manière générale, SLAF ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par l’abonné et/ou le bénéficiaire de l’abonnement et pour lequel il aura été démontré que les agissements de SLAF ne sont pas à l’origine de ce préjudice.

Droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle

L’abonné garantit être le titulaire des droits d’auteur et de propriété intellectuelle de tous les éléments mis en ligne sur l’espace du site qui lui est réservé et sur tout autre support autorisé par l’abonné conformément au contrat qui le lie à SLAF.

11.2.

En tout état de cause, l’abonné garantit expressément que les éléments mis en ligne sur l’espace du site qui lui est réservé ainsi que sur tout autre support autorisé par l’abonné conformément au contrat qui le lie à SLAF n’ont pas été réalisés en contravention des droits d’un tiers, et notamment qu’ils ne comprennent aucun élément sur lequel un tiers pourrait revendiquer ou faire valoir un quelconque droit.

11.3.

Le cas échéant, l’abonné garantit expressément avoir obtenu des personnes représentées leur autorisation écrite de reproduire leur image et d’utiliser celle-ci, conformément aux dispositions des présentes conditions et du contrat de prestations de services.

L’abonné garantit SLAF contre tout recours qui serait intenté par une personne en raison de l’utilisation des éléments conformément aux présentes conditions et au contrat de prestations de services.

11.4.

Le cas échéant, l’abonné garantit expressément avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour représenter et utiliser comme prévu dans les présentes conditions tous les éléments qu’il (ou le bénéficiaire de l’abonnement) a reproduit, notamment objets, œuvres d’art, bâtiments, etc. L’abonné garantit SLAF contre tout recours qui serait intenté par le propriétaire ou le possesseur des objets représentés et/ou par le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces objets.

Liens hypertextes

L’abonné et/ou le bénéficiaire de l’abonnement sont autorisés à créer un lien vers le site sans autorisation expresse préalable, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur.

Toutefois, SLAF se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’elle estime non conforme à sa politique commerciale et/ou à l’environnement qu’elle a mis en place sur le site et qui est dédié à la mise en avant de l’image de marque des abonnés.

Toute création de liens émanant de sites Internet diffusant des informations à caractère illicite, notamment pornographique, injurieux, diffamatoire, incitant à la haine et à la discrimination, etc. est interdit.

Protection de données à caractère personnel

Lors de la souscription de l’abonné et du bénéficiaire de l’abonnement au service, SLAF collecte des données à caractère personnel (nom, prénom, fonctions, email professionnel, téléphone). Les données collectées sont réservées à l’usage exclusif de SLAF et ne sont pas divulguées à des tiers, sauf accord spécifique donné par l’abonné personne physique et/ou le bénéficiaire de l’abonnement lors de son inscription.

En sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, SLAF, conformément à l’article 17 de la loi dite « vie privée » du 8 décembre 1992, a procédé à l’ensemble des déclarations préalables nécessaires auprès de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP).

En vertu de la loi précitée, l’abonné personne physique et/ou le bénéficiaire de l’abonnement disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent qui pourront être collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du site et du service, notamment à des fins de gestion de la clientèle et de prospection commerciale. L’abonné personne physique et/ou le bénéficiaire de l’abonnement peuvent exercer ce droit aux coordonnées suivante : contact@mypresslink.com.

Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire francophone de Bruxelles sont seuls compétents.